Conditions générales d'utilisation et de vente

Modèle de document à faire valider par un juriste avant mise en ligne. Dernière mise à jour : 11/11/2026.

1. Éditeur

Dimitri Bode, Rue de la forêt 142, 4100 Seraing, Belgique, Non assujetti à la TVA (régime de franchise) — N° d'entreprise (BCE) : à compléter. Contact : dimitribode21@gmail.com.

2. Service

Holovya permet de scanner, estimer et gérer des collections de cartes à collectionner, et de les proposer à la vente à d'autres utilisateurs (« Marché »). Les valeurs affichées sont des estimations issues de sources tierces et ne constituent ni une garantie ni un conseil financier.

3. Compte

Tu dois avoir 18 ans ou l'accord d'un représentant légal. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de l'exactitude des informations fournies. Un compte peut être suspendu en cas d'abus.

4. Abonnement

Une offre gratuite est limitée en nombre de cartes ; l'offre Pro est un abonnement mensuel résiliable à tout moment depuis la page « Gérer l'abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Le paiement est traité par Stripe.

5. Marché

Dimitri Bode agit comme intermédiaire technique : le contrat de vente est conclu directement entre vendeur et acheteur. Le vendeur garantit être propriétaire de la carte, que sa description est exacte (état, langue, édition, gradation) et qu'elle est authentique. Les contrefaçons sont interdites et entraînent la suppression du compte. Une commission de 10 % du montant total payé (frais d'envoi compris) est prélevée sur chaque vente ; elle est retenue automatiquement par Stripe au moment du paiement.

6. Paiement, expédition, litiges

Le paiement est traité par Stripe ; Dimitri Bode n'a pas accès aux données de carte bancaire. Le vendeur expédie l'article et renseigne le suivi. L'acheteur peut ouvrir un litige dans les 30 jours suivant le paiement (article non reçu ou non conforme). Dimitri Bode peut décider d'un remboursement. Les vendeurs agissant à titre professionnel sont soumis au droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi envers les consommateurs.

7. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Dimitri Bode n'est pas responsable des litiges entre utilisateurs, ni des écarts entre les prix estimés et les prix réels du marché.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Droit belge. Tribunaux compétents : Tribunaux de Liège (Belgique).